Arrêté du 23 septembre 2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre de postes offerts au concours professionnel de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle

J.O. 227 du 28 septembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15994
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Arrêté du 23 septembre 2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre de postes offerts au concours professionnel de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle

NOR : EQUP0201388A

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 septembre 2002, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle est fixé à 14.